Conditions générales de location

Maison Le Kinff · version du 30 septembre 2026

Les présentes conditions valent conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce (clients professionnels) et des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation (particuliers). Elles s'appliquent à toute réservation, y compris celles effectuées via le module de réservation en ligne du site.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute mise à disposition temporaire de tout ou partie de la Maison Le Kinff, 173 boulevard Brune, 75014 Paris (ci-après « le Lieu »), par la SAS MAISON LE KINFF (ci-après « le Loueur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), pour l'organisation d'un événement privé ou professionnel : séminaire, réunion, atelier, réception, dîner, exposition, tournage ou prise de vues. Elles s'appliquent avec le devis, le règlement intérieur du Lieu et, le cas échéant, le contrat de location signé, qui prévalent sur elles dans cet ordre en cas de contradiction. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions ; elles écartent les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Description du Lieu et capacités

Le Lieu est une maison d'artiste de 1925, établissement recevant du public de 5e catégorie, d'environ 150 m² sur trois niveaux avec jardin privatif d'environ 97 m², balcon et terrasse. La formule de base comprend le rez-de-chaussée (double salon, cuisine) et les extérieurs avec accès à la terrasse ; les trois salles des étages sont proposées en option. Capacités maximales : 80 personnes en cocktail, 50 en conférence, 30 en dîner assis, 25 en réunion, 20 en U. Ces capacités sont impératives pour des raisons de sécurité et ne peuvent être dépassées. Le Lieu n'est pas entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite ; le Client en est informé lors de la réservation.

Article 3 — Demande, devis et réservation

Le Client transmet sa demande via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Le Loueur adresse un devis valable 15 jours, indiquant les dates, créneaux, espaces, options et le prix. La réservation est ferme à la réception cumulée (i) du devis accepté (signature ou acceptation électronique), (ii) de l'acompte prévu à l'article 5 et (iii) des présentes conditions acceptées. Le module de réservation en ligne permet de bloquer des dates par le versement d'un acompte de 500 € TTC, par carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ou par virement portant la référence de réservation ; à défaut de réception dans les 48 heures, l'option est levée et les dates redeviennent disponibles. Toute option posée sans paiement n'engage pas le Loueur.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux légal en vigueur en sus (20 % à la date des présentes). Ils correspondent aux créneaux suivants : demi-journée (8h–12h ou 14h–18h), journée (8h–18h), soirée (18h–22h), journée et soirée (8h–22h). Toute heure entamée au-delà du créneau réservé est facturée au tarif de l'heure supplémentaire en vigueur (350 € HT après 22h). Les temps d'installation et de démontage sont compris dans le créneau réservé. Les prestations complémentaires (ménage, matériel, mobilier, personnel, prestataires) sont facturées selon la grille en vigueur ou sur devis ; les prestations sur devis commandées auprès de tiers relèvent des conditions de ces tiers. Le Loueur peut consentir un tarif préférentiel aux associations sur les lignes de location, à l'exclusion des options.

Article 5 — Modalités de paiement

• Acompte : 500 € TTC à la réservation (en ligne ou à la signature du devis), déduit de la facture finale.
• Solde : au plus tard 7 jours avant l'événement, pour tous les clients, sauf accord écrit contraire figurant au devis.
• Dépôt de garantie : 2 500 €, dans les conditions de l'article 6.
• Heures supplémentaires, options ajoutées sur place et dégradations : facturées après l'événement, payables à réception de facture.

Paiement par carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ou par virement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Loueur peut refuser l'accès au Lieu tant que le solde et le dépôt de garantie exigibles ne sont pas réglés.

Article 6 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2 500 € (montant pouvant être porté sur devis selon la nature de l'événement) est remis au plus tard 7 jours avant l'événement par chèque non encaissé, empreinte bancaire ou virement. Il est restitué dans les 15 jours suivant l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues au titre des dégradations, pertes, nettoyage anormal, heures supplémentaires ou manquements au règlement intérieur, sur justificatifs. Si les dommages excèdent le dépôt, le Client reste tenu du surplus.

Article 7 — Annulation et modification

Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception). Délai d'annulation gratuite : le Client dispose de 10 jours à compter de la réception de l'acompte par le Loueur, et au plus tard jusqu'à 8 jours avant l'événement, pour annuler sans frais ; l'acompte lui est alors intégralement remboursé sous 14 jours. Passé ce délai, l'acompte reste acquis au Loueur et les sommes dues sont calculées sur le montant HT du devis (location et options), l'acompte versé s'imputant sur ces sommes :

Les prestations de tiers déjà engagées (traiteur, technique, personnel) sont dues en totalité quelle que soit la date d'annulation. Un report demandé plus de 30 jours avant l'événement est accordé une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité. Toute réduction du nombre de participants ou des options moins de 15 jours avant l'événement ne donne lieu à aucune diminution du prix. Le Loueur peut annuler en cas de force majeure, d'arrêté administratif ou d'impossibilité matérielle d'exploiter le Lieu ; il rembourse alors intégralement les sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le délai d'annulation gratuite de 10 jours est une faculté contractuelle consentie par le Loueur à tous ses clients, particuliers comme professionnels. Il tient lieu de délai de rétractation, les prestations de location d'un lieu fournies à une date déterminée étant exclues du droit de rétractation légal (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation).

Article 8 — État des lieux, usage et restitution

Un état des lieux contradictoire est dressé à la remise et à la restitution des clés ou codes d'accès. Le Client utilise le Lieu en bon père de famille, conformément à la destination convenue au devis, et le restitue rangé, vide de tout effet et déchet, dans l'état de l'état des lieux d'entrée. Sont notamment interdits : la sous-location ou la cession de la réservation, tout percement, collage ou accrochage sur les murs et œuvres, l'usage de confettis, bougies nues, fumigènes ou feux d'artifice, le déplacement des œuvres d'art, et l'accès aux espaces non inclus dans la réservation. Il est interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur (art. R. 3512-2 du Code de la santé publique). Les codes d'accès remis sont personnels, temporaires et ne doivent pas être communiqués.

Article 9 — Nuisances sonores et voisinage

Le Lieu est situé en zone d'habitation. Le Client veille à la tranquillité du voisinage : niveau sonore limité à une musique d'ambiance (environ 80 dB) à l'intérieur, aucune diffusion sonore amplifiée dans le jardin, sur le balcon ou la terrasse après 22h, fenêtres fermées en cas de musique, départ des invités dans le calme. Tout événement prend fin à 22h sauf heures supplémentaires convenues par écrit. Le Client répond des infractions constatées (art. R. 1336-5 du Code de la santé publique, art. R. 623-2 du Code pénal) et de leurs conséquences ; le Loueur peut interrompre l'événement en cas de nuisances persistantes, sans indemnité.

Article 10 — Boissons, restauration et prestataires

Le Loueur ne vend pas de boissons alcoolisées. Le Client peut faire servir des boissons à ses invités à titre gratuit dans le cadre d'une réception privée ; toute vente d'alcool, même indirecte (billetterie, participation aux frais), est interdite sans licence et autorisation écrite préalable. Le Client choisit librement traiteur et prestataires, sous réserve qu'ils soient assurés et respectent le règlement intérieur ; il reste responsable de leurs faits. Le Loueur peut proposer des prestataires référencés.

Article 11 — Sécurité

Le Client désigne un responsable présent pendant toute la durée de l'événement, prend connaissance des consignes d'évacuation affichées et s'engage à ne pas obstruer les dégagements ni dépasser les capacités de l'article 2. Les installations électriques ne peuvent être modifiées ; tout matériel apporté doit être conforme. Le Loueur peut imposer, aux frais du Client, la présence d'un agent de sécurité ou d'un régisseur selon la nature de l'événement.

Article 12 — Assurances et responsabilité

Le Loueur est assuré en responsabilité civile exploitant auprès d'AXA. Le Client est responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé au Lieu, à son contenu (dont les œuvres d'art), aux tiers ou au voisinage par lui-même, ses invités ou ses prestataires. Il déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant l'événement ; le Loueur peut exiger une attestation. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens du Client, de ses invités ou prestataires, ainsi qu'en cas d'accident résultant d'un usage non conforme du Lieu. La responsabilité du Loueur, si elle est engagée, est limitée au montant HT de la location, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Article 13 — Tournages, photographies et communication

Toute prise de vues professionnelle fait l'objet d'un devis spécifique précisant les espaces, la durée et les usages autorisés des images. Les œuvres de Linda Le Kinff présentes dans le Lieu sont protégées par le droit d'auteur : leur reproduction à des fins commerciales ou publicitaires nécessite l'accord écrit de l'artiste ou de ses ayants droit. Le Client autorise le Loueur à mentionner l'événement (nature, nom de l'entreprise) à titre de référence, sauf refus écrit.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (notamment décision administrative, sinistre, grève générale, épidémie). Les parties recherchent un report ; à défaut, les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais déjà engagés auprès de tiers.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée à maisonlekinff@gmail.com. Conformément aux art. L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents pour les clients professionnels ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes.

SAS MAISON LE KINFF · 173 boulevard Brune, 75014 Paris · maisonlekinff@gmail.com · 06 75 99 54 10